FOIRE AUX QUESTIONS
COMMENT SE PORTER PARTIE CIVILE ?
La partie civile est une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
La partie civile peut être une personne physique majeure comme une personne morale (société, association…). Une association peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
PEUT-ON REFUSER DE PRENDRE MA PLAINTE ?
Le personnel de police et de gendarmerie ne peut refuser de prendre votre plainte, la circulaire du 14 mai 2001, qui est venue préciser l’article 15-3 du code de procédure pénale, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions. Un tel refus serait donc illégal.
JE SUIS CYBERHARCELÉ·E SUR UNE PLATEFORME HÉBERGÉE À L’ÉTRANGER, PUIS-JE PORTER PLAINTE EN FRANCE ?
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
– s’il est consultable en France et en langue française,
– ou s’il porte atteinte aux intérêts d’une personne vivant en France.
Et ce, même si l’auteur ne réside pas en France ou si le site où se trouve le contenu n’est pas un site français. Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d’internaute peut aussi
être poursuivi.
FAUT-IL RÉPONDRE AUX HARCELEURS·EUSES ?
Les enjeux ne sont pas les mêmes si les harceleurs visent un·e militant·e, une structure ou une personnalité publique.
Tout d’abord il n’y a pas de mauvais choix, chacun·e réagit comme il ou elle le peut, en fonction de ses ressources au moment où les cyberviolences surviennent. Cependant, force est de constater que répondre ou argumenter est épuisant et ne fonctionne que rarement pour faire cesser le cyberharcèlement, voire l’alimente. Le but de l’agresseur est d’attirer l’attention sur lui et ce qu’il dit afin de faire du mal à la victime. Pour que ses agissements échouent, vous pouvez montrer par votre silence, qu’il n’a pas été reçu et que vous y êtes indifférent·e. Ainsi, c’est le·la harceleur·euse qui pourra se retrouver en position d’échec et d’isolement.
Cependant si les harceleurs·euses répandent publiquement des propos diffamatoires dans le but de nuire à votre image ou à celle de votre association il peut être utile, voire nécessaire, de contrer ces propos. Cela peut se faire en diffusant publiquement un communiqué de démenti, ou en mettant en demeure le·la harceleurs·euses de supprimer leurs propos via un courrier d’avocat les informant des peines encourues s’iels ne s’exécutent pas.
Faire appel à d’autres organisations et militant·e·s allié·e·s pour vous soutenir peut également être intéressant et permettre des prises de paroles collectives qui auront plus de poids et de portée médiatique.
JE SUIS RESPONSABLE D’ASSOCIATION, QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ENVERS LES SALARIÉ·E·S DE MON ORGANISATION ?
Selon l’article L4121-2 du Code du travail l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employé·e·s. Vous avez donc l’obligation légale de protéger vos employé·e·s des violences en ligne : vous ne devez pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat, c’est à dire qu’en cas de maladie ou d’accident liée aux conditions de travail votre responsabilité pourra être engagée.
Dans le but d’assurer la sécurité de vos salarié·e·s vous pouvez vous livrer à une évaluation des risques de cyberviolences afin de déterminer les mesures de prévention les plus pertinentes et d’établir une procédure claire en cas de cyberharcèlement. Vous pouvez par exemple mettre en place des formations afin de sensibiliser vos salarié·e·s à la sécurité en ligne et à la notion de cyberharcèlement et les informer de la procédure à suivre afin de dénoncer une situation jugée problématique. Vous pouvez également adopter une politique relative à l’utilisation du matériel informatique et d’internet au travail et la mettre régulièrement à jour.
Si les salarié·e·s de votre organisation sont exposé·e·s à des cyberviolences dans le cadre de leur travail, vous devez prendre des mesures pour les protéger : mesures pour améliorer la sécurité informatique, proposition de prise de congés, offre d’accompagnement psychologique ou juridique.
Article L4121-2 du Code du travail
« l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Si le Code du Travail impose seulement à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs, la jurisprudence va plus loin en imposant une véritable obligation de résultat, c’est-à-dire en étendant à tous les aspects permettant d’assurer la bonne santé physique et mentale des salariés les obligations mises en place à l’origine dans le cadre de l’exposition aux maladies professionnelles (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389).
LA LEVÉE DE L’ANONYMAT SUR INTERNET PEUT-ELLE PERMETTRE DE MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN LIGNE ?
La levée de l’anonymat sur Internet n’est pas une bonne solution pour lutter contre les cyberviolences et les discours de haine, et ce pour les raisons suivantes :
– Parce que l’anonymat est un moyen de protection pour les personnes vulnérables, les femmes victimes de violences au sein du couple par exemple, les personnes marginalisées par la société, certain·e·s activistes, militant·e·s et lanceurs·euses d’alerte, etc.
Pour ces personnes, l’anonymat peut être un moyen de s’exprimer sur Internet et de dénoncer des violences tout en préservant leur sécurité ou leur emploi.
– Parce que l’impunité des personnes qui harcèlent et répandent des discours de haine en ligne est telle qu’elles sont nombreuses à s’exprimer sous leur identité réelle sans pour autant être inquiétées…
– Parce que l’anonymat est un outil formidable qui permet de ne pas réserver la liberté d’expression aux seuls groupes dominants. L’anonymat permet aux opprimé·e·s et aux lanceurs·euses d’alerte de faire entendre leurs voix : c’est un outil démocratique indispensable.
Ne nous trompons pas de cible : c’est contre l’impunité des cyberharceleurs qu’il faut lutter et non contre l’anonymat. C’est aux puissants qu’il faut demander plus de transparence, aux plateformes et aux institutions, notamment — par exemple sur les procédures d’enquête après un dépôt de plainte pour cyberharcèlement.
L’anonymat sur Internet est un outil primordial pour garantir la liberté d’expression de tou·te·s et protéger les plus vulnérables de nombreuses violences et discriminations. Les cyberviolences font déjà d’Internet un espace où la liberté d’expression est un luxe réservé aux groupes dominants, un endroit où les opprimé·e·s sont silencié·e·s et s’auto-censurent de peur de subir des violences, voire quittent les réseaux quand iels en subissent.
Interdire l’anonymat serait contre-productif et n’aurait pour effet que de limiter encore un peu plus la liberté d’expression des groupes opprimés, faisant ainsi d’Internet un espace encore plus inégalitaire et donc encore plus violent.